J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11619

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Arrêté du 17 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis d'Amérique

NOR : MAEA9820285A



Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis d'Amérique ;
Vu l'accord du contrôleur financier en date du 9 juillet 1998,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter :
« Une régie de recettes est instituée auprès de la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié susvisé, à l'exception des recettes de droits de chancellerie. »
(Le reste sans changement.)

Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
L'attaché principal d'administration centrale,
P. Truquet